Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Article 74.3
Versions de la disposition
74.3. L’administrateur doit transmettre intégralement à la Régie, sur une base trimestrielle, les montants encaissés selon l’article 74.2. Il transmet également à la Régie à chaque trimestre le détail des certificats délivrés et encaissés (nom de l’entrepreneur, type et adresse du bâtiment, prix de vente du bâtiment ou de l’unité de copropriété, détail des montants versés à l’administrateur selon l’article 50).
